Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de la société Estelle Yvetot Conseil et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service effectuées par la société Estelle Yvetot Conseil (Siret 939 170 320) de nature suivante : Accompagnement, conseil, et coaching professionnel.
Toute acceptation du devis implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Pour chaque mission, la société Estelle Yvetot Conseil s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté et signé.
Clause n° 2 : Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont fermes et indiqués en euros TTC dans le devis. Le paiement est à effectuer selon les modalités suivantes (sauf modalités spécifiques indiquées au devis) :
- Acompte de 20% à la signature du devis
- 40% à mi-prestation (en cas de non versement la prestation sera interrompue et reprendra après sa réception)
- 40% à la fin de la prestation
En cas d’annulation de la prestation par le client avant son démarrage, l’acompte versé reste acquis par Estelle Yvetot Conseil.
Clause n° 3 : Prise en charge de la prestation par des fonds publics
Si le client bénéficie d’un financement par des fonds publics ou mutualisés (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de la signature du devis. Dans le cas où la société Estelle Yvetot Conseil ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO à la signature du devis, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Clause n° 4 : Conditions de report et d’annulation de rendez-vous
L’annulation ou le report d’un rendez-vous fixé est possible, à condition de le faire au moins 24 heures avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par sms, appel téléphonique ou mail. En cas d’annulation ou de report moins de 24 heures avant le début de la séance par le client, la séance sera considérée comme réalisée et sera décomptée de l’accompagnement.
Clause n° 5 : Gestion des évolutions en cours de mission
L’interruption de la prestation par le client n’entrainera aucun remboursement des sommes déjà versées. En cas de désaccord profond entre le client et Estelle Yvetot Conseil ou d’impossibilité de mener la prestation à son terme*, le montant final de la prestation sera ajusté au prorata du nombre de séances effectivement réalisées pour le calcul de la dernière facture. Dans ce cas, la partie concernée en avisera par mail ou courrier l’autre partie dans un délai de 15 jours. Cela clôturera définitivement la prestation et les éléments du devis. Dans le cas où cela se produirait du fait de l’indisponibilité de Estelle Yvetot Conseil, cela n’ouvre pas droit à réparation.
*y compris en cas d’indisponibilité du client ne permettant pas de fixer de date de séance durant 1 mois ou plus (sauf si cela est convenu entre les 2 parties)
Clause n° 6 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, les documents types originaux, quelle qu’en soit la forme (papier ou numérique), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Le client s’engage à indiquer le nom de la société Estelle Yvetot Conseil pour toute exploitation des documents visés, sous la forme : “ce document a été rédigé par la société Estelle Yvetot Conseil”.
Clause n° 7 : Confidentialité
Estelle Yvetot Conseil s’engage expressément à ne pas divulguer d’informations connues sur le client ni pendant ni après la prestation.
Claude n° 8 : Responsabilité
Estelle Yvetot Conseil est tenu à une obligation de moyen au titre de la fourniture de sa prestation et n’est tenu à aucune exclusivité vis-à-vis de son client. En aucun cas sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de quelconques dommages ou litiges avec d’autres parties, rencontrés par le client durant ou après la prestation.
Clause n° 9 : Conservation des données
Les informations recueillies dans le cadre d’une relation contractuelle ou précontractuelle avec la société Estelle Yvetot Conseil, sont utilisées exclusivement entre le client ou prospect et Estelle Yvetot Conseil. Aucune information n’est transmise à des tiers. Ces informations sont protégées contre toute intrusion. Elles sont conservées par Estelle Yvetot Conseil (pendant 5 ans) sauf demande expresse de la personne ou entreprise concernée. Cette dernière peut demander à y avoir accès.
Clause n° 10 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Estelle Yvetot Conseil et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Limoges.
